Tiers payant et vérification d’identité : ce qui change au cabinet dentaire le 1er octobre 2026

Qu’est-ce qui change le 1er octobre 2026 ?

La vérification devient obligatoire, et une erreur coûte désormais le remboursement. Depuis le 1er février 2026, une phase de monitoring permettait d’enregistrer facultativement les données de lecture de la carte dans le fichier de facturation électronique. Les mutualités les contrôlaient, mais une erreur n’était signalée qu’à titre informatif. À partir du 1er octobre 2026, une erreur entraîne un rejet effectif et la facturation n’est plus acceptée.

L’obligation vaut à chaque contact patient pour lequel vous appliquez le tiers payant par voie électronique. Une prestation que vous n’attestez pas en tiers payant n’est pas concernée par cette règle. La base légale est le règlement du 19 mai 2025 modifiant le règlement du 28 juillet 2003.

L’INAMI précise qu’en aucun cas la vérification n’a pour but de réduire l’accès aux soins. Un patient sans carte n’est donc pas renvoyé chez lui. Ce qui change, c’est la façon de facturer, et c’est l’objet de la suite.

INAMI, Vérifiez l’identité de vos patients en tiers payant comme praticien de l’art dentaire

Quels documents d’identité sont admis ?

Pour un adulte, l’eID belge ou la carte d’identité électronique pour étrangers. Pour un enfant, la Kids-ID ou la carte ISI+. La carte ISI+ existe aussi en version digitale, dans MyGov.be et dans les applications des mutualités : un parent peut la montrer sur son téléphone.

Si le patient n’a aucun de ces documents, l’INAMI demande d’utiliser de préférence l’un de trois remplaçants.

Comment lire la carte, et quand l’encodage manuel est-il permis ?

Vous lisez la puce ou, pour un document sans puce, le code datamatrix ou le code-barres. Si le patient n’a pas de document sur lui, son identité peut aussi être vérifiée via Itsme, si votre logiciel le prévoit.

Si aucune de ces lectures n’est possible et que vous facturez quand même en tiers payant électronique, vous enregistrez comme type de lecture l’encodage manuel du NISS. Ce n’est pas un choix libre. Il n’est permis que dans les cas énumérés par l’INAMI :

• Le patient ne dispose que d’une attestation de perte ou de vol de sa carte d’identité.
• Le document n’a pas de puce, ou une puce défectueuse.
• Votre lecteur de cartes ne fonctionne pas.
• Votre système informatique est temporairement hors service.
• Le patient n’a pas de moyen d’identité au moment des soins, mais vous avez établi son identité.
• Une prothèse interrompue prématurément en raison du décès du patient, ou pour des raisons médicales impérieuses en cas de cancer, d’anodontie ou d’oligodontie.

Qu’enregistre votre logiciel à chaque lecture ?

Pour chaque contact, cinq données entrent dans le fichier de facturation : la nature du document d’identité et, le cas échéant, le numéro de série du support ; le type de lecture ; la raison de l’utilisation d’une vignette ; la raison de l’encodage manuel ; la date et l’heure de la lecture.

C’est le travail de votre logiciel de gestion, pas de votre assistante avec un stylo. Demandez avant le 1er octobre à votre fournisseur si votre version remplit tous ces champs, si elle gère Itsme et si elle lit le code datamatrix. Les logiciels agréés pour la facturation électronique sont sur la page consacrée au logiciel dentaire en Belgique.

Pour qui et quand la vérification n’est-elle pas requise ?

L’INAMI exclut deux groupes de patients et trois types de prestations :

• Un patient de moins de 3 mois.
• Un patient couvert par l’assurance obligatoire soins de santé à charge de l’étranger (CT1 = 18X).
• Les avis téléphoniques.
• L’analyse des données et l’élaboration d’un plan de traitement, avec conservation de l’annexe 60 ou équivalent dans le dossier.
• L’analyse céphalométrique sur une téléradiographie remboursable, à l’exclusion de la radiographie dans le cadre de l’orthodontie.

Que dire au patient, et à quel moment ?

Dites-le chaque fois que vous parlez déjà au patient : à la prise de rendez-vous, dans la confirmation et dans le rappel. Un patient qui l’apprend au comptoir n’a pas sa carte sur lui, et cela devient un encodage manuel avec une raison, ou une attestation à apporter plus tard.

Pour la confirmation après la réservation, un texte prêt à copier se trouve parmi les exemples de SMS de rappel de rendez-vous. Les trois phrases ci-dessous le complètent.

INAMI, campagne « Une visite chez le dentiste ? Pensez à votre carte d’identité ! », avec des affiches en français, néerlandais, anglais et allemand

Que fait Tilcao avec cette règle ?

Tilcao ne lit pas de carte et ne facture pas : cela reste dans votre logiciel de gestion. Ce qu’il peut faire, c’est dire la phrase sur la carte d’identité quand il prend un rendez-vous au téléphone ou sur WhatsApp, et l’ajouter à la confirmation et au rappel, dans la langue du patient. Le patient arrive avec sa carte, et votre assistante n’a pas à expliquer au comptoir pourquoi un encodage manuel demande une raison.